Conditions générales de vente - billetterie
Article 1 - Objet
Les présentes conditions générales de vente (« Conditions Générales de Vente » ou « Conditions » ou « CGV ») s’appliquent à toutes les ventes de billets pour une visite à NaturOparC.
Le Vendeur propose ces prestations à la vente à la clientèle individuelle (le « Client ») sur le site internet naturoparc.fr (le « Site ») ainsi que dans son point de vente Route de Ribeauvillé à Hunawihr (68150).
Article 2 - client
Le Client déclare avoir la capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes Conditions.
Toute vente avec le Vendeur emporte acceptation par le Client des présentes CGV.
Article 3 - Prestations
Le Vendeur propose des visites à NaturOparC, soit par l’achat :
– de billets individuels et nominatifs pour 1 journée non déterminée, utilisables durant les 365 jours suivants leur date d’achat (« Billet non daté ») ;
– de billets individuels et nominatifs pour 1 journée déterminée, utilisables uniquement le jour indiqué (« Billet daté ») ;
– d’un abonnement annuel nominatif permettant un accès durant les 365 jours suivant soit la date d’achat, soit la date d’ouverture de NaturOparC, la date de départ retenue étant la plus tardive des deux (« Abonnement »).
Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment son offre de prestations pour toute vente à intervenir.
Le Vendeur s’efforce de retirer les offres concernant des prestations devenus indisponibles. Toutefois, dans le cas où le Client aurait effectué un achat pour lequel la prestation est devenue indisponible, le Vendeur en informerait le Client dans les meilleurs délais par email ou téléphone, et actualisera le montant de de l’achat, déduction faite du montant de la prestation indisponible.
Article 4 - tarifs
1.Les prix de vente des billets et abonnements sont indiqués sur le site internet du vendeur naturoparc.fr ainsi qu’au guichet à l’entrée du parc, Route de Ribeauvillé, 68150 HUNAWIHR.
Les prix affichés sont entendus en Euros et toutes taxes comprises (TTC).
Le prix de vente applicable est celui indiqué au jour de passation de la commande.
2.Seul le “tarif normal” est valable en ligne.
En cas d’achat d’un billet pour l’entrée d’un visiteur en tarif réduit, l’achat devra se faire uniquement sur place, sur présentation d’une pièce d’identité en cours de validité, ou du justificatif de la situation de handicap le cas échéant.
Les enfants de moins de trois (3) ans bénéficient d’une entrée gratuite, mais doivent tout de même faire l’objet d’une réservation de billet.
3. Le Client peut renseigner un code promotionnel, mis à sa disposition par le Vendeur, au moment de la finalisation de la commande. La prise en compte de cette déduction tarifaire entrainera le calcul du nouveau montant d’achat.
Article 5 - Achat en ligne
En cas d’achat sur le site internet naturoparc.fr, le Client.
1. Sélectionne la/les prestation(s) souhaitée(s), en précise la quantité souhaitée, et le/les place dans le panier d’achat, consultable en cliquant sur l’icône correspondante en haut à droite du Site.
2. Finalise sa commande en créant un compte client ou en se connectant à son compte client déjà existant grâce à ses identifiants et mot de passe déjà enregistrés dans la base de données du Vendeur et en s’assurant de la validité de ses coordonnées indiquées (prénom, nom, date de naissance, adresse postale, adresse email, numéro de téléphone).
Dès lors que ces informations auront été complétées, un récapitulatif de la commande, reprenant les prestations sélectionnées, leur quantité, le prix total TTC, ainsi que la possibilité d’entrer un code promotionnel, s’affichera sur l’écran du visiteur.
Après relecture de ces éléments, le visiteur peut valider la commande en cliquant sur le bouton « Suivant » et procéder au paiement par carte bancaire.
Le Client recevra un email de confirmation de commande à l’adresse électronique qu’il aura communiquée, ce qui emporte alors formation du contrat de vente.
Cet email comprendra le récapitulatif de la commande ainsi que le/les billet(s) électronique(s) d’entrée à NaturOparC, qui pourra être présenté pour une visite à l’accueil.
- Carte d’abonnement
L’email de confirmation envoyé au Client comprendra un justificatif de son achat, qui sera à présenter au guichet lors de la première visite à NaturOparC, pour remise de la carte d’abonnement à présenter pour les futures entrées. Le Client devra présenter une pièce d’identité.
La perte ou le vol de la carte d’Abonnement devra être indiqué par le Client au Vendeur dans les meilleurs délais. La délivrance d’une nouvelle carte sera facturée cinq (5) Euros au Client.
Cet email comprendra également un justificatif du paiement effectué.
La formation du contrat de vente suppose la prise de connaissance par le Client des présentes Conditions de Vente, et entraîne l’acceptation irrévocable et sans réserve des Conditions par le Client.
Le Client pourra consulter à tout moment sa commande sur le Site, et y retrouver le/les billet(s) électronique(s) de Billets Datés ou de Billets Non Datés.
- Rétractation
En application de l’article L221-28 du Code de la consommation, le Client ne dispose pas d’un droit de rétractation.
Article 6 - achat au guichet
L’achat en guichet permet la délivrance immédiate d’un Billet Non Daté ou d’un Billet Daté.
L’achat en guichet permet également la délivrance immédiate d’une carte d’Abonnement en cas d’achat d’Abonnement, sur présentation d’une pièce d’identité pour établissement de la carte. La perte ou le vol de la carte d’Abonnement devra être indiqué par le Client au Vendeur dans les meilleurs délais. La délivrance d’une nouvelle carte sera facturée 5 Euros au Client.
La délivrance du billet ou de la carte d’Abonnement emporte conclusion du contrat de vente, ce qui suppose la prise de connaissance par le Client des présentes Conditions de Vente, et entraîne l’acceptation irrévocable et sans réserve des Conditions par le Client.
Article 7 - modalités de paiement
Tout paiement doit s’effectuer en intégralité au moment de l’achat.
Le Client a la possibilité de régler le Vendeur par carte bancaire (Visa Electron, Visa, Mastercard, Maestro, e-Carte Bleue, CB) en cas d’achat en ligne, ainsi que par chèques vacances (ANCV) ou espèces en cas d’achat au guichet.
En cas de paiement par carte bancaire, le Vendeur n’est pas responsable des frais sur les transactions par carte bancaire occasionnés le cas échéant par la variation du taux de change ou pour d’autres raisons.
La personne qui réserve pour une autre est responsable solidairement du paiement de l’intégralité du prix.
Article 8 - présentation
Le Client ayant acheté une prestation en ligne devra se présenter à l’accueil de NaturOparC muni de son billet électronique sur son smartphone, ou imprimé sur une feuille A4 en bon état, ainsi que d’un titre d’identité.
La présentation d’un billet permet une seule entrée à NaturOparC et toute sortie est définitive.
L’entrée à NaturOparC n’est plus possible durant les 60 minutes précédant la fermeture du parc.
Le Client reconnaît que NaturOparC fixe des horaires d’ouverture différents selon les périodes de l’année – consultables sur le site internet du Vendeur – et reconnaît qu’il n’y aura pas de réduction de prix si sa visite s’effectue lors des périodes à horaires d’ouvertures réduits.
Les mineurs doivent obligatoirement être accompagnés d’un adulte lors de l’entrée à NaturOparC.
- Responsabilité du visiteur
NaturOparC est doté d’un règlement intérieur encadrant la visite de chaque client. Le non-respect de ce règlement peut entraîner l’éviction du visiteur de NaturOparC ; en pareil cas, le visiteur ne saurait réclamer une quelconque indemnité ou un quelconque remboursement.
Dans l’hypothèse où l’attitude du visiteur est susceptible de causer un préjudice, un danger ou un trouble vis-à-vis d’autres visiteurs, du personnel ou des sous-traitants du Vendeur, il est possible que le Vendeur évince le visiteur. En pareil cas, le visiteur ne saurait réclamer une quelconque indemnité ou un quelconque remboursement et le Vendeur se réserve la possibilité de réclamer au visiteur le remboursement des frais entraînés par le manquement ou le comportement du visiteur.
Article 9 – Annulation, modification, remboursement
9.1 A l’initiative du Client
Hors le cas du droit de rétractation prévu à l’Article 5.2, le Client ne peut ni annuler ni modifier sa commande.
Le visiteur ne souhaitant plus effectuer sa visite ne saurait donc réclamer aucun remboursement au Vendeur.
Le fait pour le Client de ne pas avoir utilisé son Abonnement ne lui permet pas de réclamer au Vendeur un quelconque dédommagement.
9.2 A l’initiative du Vendeur
Le Vendeur peut apporter des modifications mineures aux prestations prévues au contrat jusqu’à la date de début de prestation, et en informe dans les meilleurs délais le Client qui ne pourra prétendre à un remboursement, indemnité ou modification du contrat.
Si le Vendeur se trouve contraint d’apporter des modifications significatives à une ou plusieurs caractéristiques principales de la prestation, ce dont il informe le Client dans les meilleurs délais, le Client peut demander une annulation dans le délai imposé à ce titre par le Vendeur.
Le Vendeur qui annule la réservation du Client procédera à un remboursement de la somme versée par le Client au moment de la commande.
Article 10 - Force majeure
Le Vendeur ne sera en aucun cas responsable d’une inexécution du contrat qui serait due à un cas de force majeure tel que défini à l’article 1218 du Code civil.
Par conséquent, le Client ne pourra réclamer aucune indemnisation.
Article 11 – Fermeture administrative
En cas de fermeture administrative de son établissement au moment de la date de réservation, le Vendeur en informera le Client dans les meilleurs délais.
Le Vendeur et le Client devront faire leurs meilleurs efforts afin de modifier la date de visite.
Le Client ne pourra réclamer aucune remise en demandant le bénéfice de la présente clause, pour cause du report de sa visite suite à la fermeture administrative de l’établissement du Vendeur.
Article 12 - Revente et cession
Le Client n’est pas autorisé à revendre ou à offrir les prestations que lui a vendu le Vendeur, dans un lot contenant d’autres prestations ou dans le cadre d’une opération promotionnelle ou loterie sans avoir obtenu au préalable l’accord exprès du Vendeur.
Le Client peut céder un Billet Non daté, un Billet Daté à un tiers, sous réserve d’en informer le Vendeur.
La cession temporaire ou définitive d’un Abonnement par le Client à un tiers est impossible.
Article 13 – Propriété intellectuelle
La conclusion du contrat n’entraîne pas l’acquisition par le Client de quelconque droit de propriété ou d’utilisation sur les dénominations, signes, emblèmes, logos, marques appartenant au Vendeur.
1. Le Client communique des données à caractère personnel (prénom, nom, adresse, email, téléphone, date de naissance) lors de la conclusion du contrat.
2. Les données seront traitées aux fins de fournir correctement la prestation au Client. Ce traitement est nécessaire à l’exécution du contrat. Dans ce cas, les données sont conservées par le Vendeur pendant la durée la plus longue parmi la durée nécessaire à l’achèvement de la prestation envisagée, la durée de conservation prévue par la loi ou le délai d’expiration du délai de prescription concernant une contestation née du contrat de vente.
3. Également, les données du Client seront traitées à des fins de prospection commerciale. Le traitement répond alors aux intérêts légitimes de développement et de fidélisation de clientèle, poursuivis par le Vendeur. Dans ce cas, les données sont conservées durant trois (3) ans à compter de la collecte des Données. Cette période est renouvelée en cas d’interaction.
4. Le Client dont les Données ont été collectées a le droit de définir des directives – modifiables ou révocables à tout moment – relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de ses Données après son décès :
– soit, concernant l’ensemble des Données qui ont été collectées la concernant, pas seulement par le Vendeur, par le biais de directives générales enregistrées auprès d’un tiers de confiance numérique certifié par la Commission nationale de l’informatique et des libertés ;
– soit, concernant les Données collectées par le Vendeur, par le biais de directives particulières adressées au Vendeur et enregistrées par ce dernier.
5. Lorsque le Client qui communique ses Données est âgé de moins de 16 ans, le Vendeur s’assure systématiquement que son responsable légal a autorisé ce traitement de Données. Dans l’hypothèse où le Responsable de Traitement découvrirait que l’autorisation du responsable légal n’est pas valide, il fera ses meilleurs efforts pour supprimer lesdites Données.
6. Le Client ayant communiqué ses Données peut questionner le Vendeur quant au traitement de ses Données, et plus précisément :
– la confirmation que les Données sont ou ne sont pas traitées ;
– les finalités du traitement des Données ;
– la durée de conservation des Données.
A compter de deux demandes en ce sens, nécessitant une réponse par voie postale, les frais d’affranchissement seront imputés à la personne demandeuse d’information.
7. Le Client dont les Données ont été collectées peut demander au Vendeur la rectification de ces Données, lorsqu’elles sont inexactes ou incomplètes.
8. Le Client dont les Données ont été collectées peut en demander l’effacement au Vendeur.
9. Le Client dont les Données ont été collectées peut demander au Vendeur que le traitement des Données soit limité si les Données ne sont plus nécessaires à la finalité du traitement annoncée aux paragraphes 2 et 3 mais peuvent toujours être utiles à une constatation, à un exercice ou à la défense de droits en justice. Le Client dont les Données ont été collectées qui craint une inexactitude dans les Données peut demander la limitation du traitement de ses Données le temps de la vérification, par le Vendeur. En cas de limitation du traitement des Données, le Vendeur informera le demandeur de la levée de la limitation.
10. Le Client dont les Données ont été collectées peut demander au Vendeur la communication de ces Données à un autre responsable de traitement, si cela est techniquement possible. La personne peut également procéder elle-même à cette communication, ce à quoi le Vendeur ne s’opposera pas.
11. Le Client dont les Données ont été collectées peut s’opposer, à tout moment, au traitement de ses Données à des fins de prospection auprès du Vendeur. Cette opposition pourra s’effectuer au moyen d’un lien prévu à cet effet au sein des correspondances à des fins de prospection.
12. Les demandes portant sur les paragraphes 6 à 10, devront être envoyées par le Client dont les Données ont été collectées à info@parrotworld.fr avec une copie de sa pièce d’identité. Le droit d’opposition à la prospection commerciale indiqué au paragraphe 11 pourra s’effectuer directement au moyen d’un lien prévu à cet effet au sein des correspondances de prospection.
13. Le Client dont les Données ont été collectées peut introduire une réclamation auprès d’une autorité́ de contrôle – en France, la CNIL – de l’État dans lequel se trouve sa résidence habituelle, son lieu de travail ou le lieu où la violation aurait été commise, si elle considère que le traitement de ses Données n’est pas respectueux de la règlementation applicable à la protection des Données (la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 n°78-17 modifiée, et le Règlement Général sur la Protection des Données du Parlement européen et du Conseil n°2016/679 du 14 avril 2016)
Article 15 - Réclamations, médiation
En cas de litige entre le Client et le Vendeur, toute réclamation du Client doit être portée par écrit à la connaissance du Vendeur. Ensemble, le Vendeur et le Client s’efforceront de trouver une solution amiable. A défaut d’accord amiable, et si le Client est une personne physique, il a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le professionnel, à savoir, SAS Médiation Solution.
SAS Médiation Solution
222 chemin de la bergerie 01800 Saint Jean de Niost
site : https://www.sasmediationsolution-conso.fr
email : contact@sasmediationsolution-conso.fr
Conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, dans un délai d’un an à compter de sa réclamation écrite, le consommateur, sous réserve de l’article L.152-2 du code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation.
Article 16 – Divers
Le fait pour le Vendeur de ne pas faire valoir un droit au titre du contrat n’emporte pas renonciation à revendiquer l’application d’autres droits ou du même droit ultérieurement.
Si une disposition quelconque des présentes Conditions devait être considérée illégale, invalide ou inapplicable, cette disposition sera réputée annulée sans que cela n’affecte la validité et l’applicabilité des autres dispositions desdites conditions.
Le Client a la possibilité de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique accessible sur le site Internet www.bloctel.fr afin de ne plus être démarché téléphoniquement par un professionnel avec lequel il n’a pas de relation contractuelle en cours.
Article 17 - Applicabilité
Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes Conditions à tout moment.
Les Conditions applicables sont celles en vigueur au jour de la formation du contrat de vente.
Article 18 - Loi applicable, juridiction compétente
Les présentes Conditions ainsi que le contrat de vente sont soumis au droit français. En cas de litige né du contrat de vente, les juridictions françaises sont compétentes.
Accès boutique en ligne
NaturOparC vous propose également à la vente en ligne certains des produits disponibles en boutique, ainsi que des coffrets cadeaux !